mercredi 16 août 2017

l'Espagne ne peut plus qu'accepter la sécession ou déployer l'armée

Hier 15 août le Parti Populaire au pouvoir en Espagne a reconnu ce que les lecteurs de la Neuvième Frontière savaient déjà, en l'occurrence que le gouvernement espagnol ne tentera pas de recourir à l'article 155 de la constitution car il en a laissé passer les délais pratiques. Il n'y aura donc pas de prise de contrôle institutionnel des autorités catalanes par intimations formelles et tutelle de fait. Pour mémoire, les sondages indiquent qu'au cas où le referendum se tiendrait sans l'approbation du gouvernement espagnol, c'est le choix de l'indépendance qui l'emporterait, contrairement à ce qu'il en aurait été si le gouvernement avait accordé la tenue dudit referendum. Certes jusqu'au décompte des résultats rien n'est joué, et les prières des Catalans anti-indépendantistes peuvent être exaucées. Mais en tout cas le gouvernement espagnol s'est pour sa part limité à l'alternative, en cas de victoire indépendantiste, entre l'acceptation de la sécession et le déploiement militaire, après déclaration de l'état de siège par le parlement en application de l'article 116 de la constitution.
 
Ce choix n'empêche pas la persécution judiciaro-politique, puisqu'aujourd'hui 16 août le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (justice espagnole décentralisée) a signifié à la présidente du parlement catalan Carme Forcadell la suspension (en attente de l'annulation) par le Tribunal Constitutionnel de la réforme du règlement du parlement catalan qui entendait introduire la procédure de vote accéléré sur lecture unique, pourtant en vigueur dans quatorze autres parlements autonomes d'Espagne ainsi qu'au parlement national. Mais par son avis consultatif 2010/25 la Cour Internationale de Justice a déterminé qu'au regard d'une déclaration d'indépendance les procédures et les compétences constitutionnelles d'un parlement sont sans importance puisqu'une telle déclaration s'effectue dans le cadre du droit international et ne relève pas du droit interne et de ses limitations. Le gouvernement espagnol voit bien que sa lente manoeuvre judiciaire n'a aucun effet dissuasif, mais il peut y voir un outil de justification internationale ultérieure, un discours selon lequel avant l'état de siège "il avait tout essayé". Sauf le retour à la constitution catalane abrogée par le Tribunal Constitutionnel après son vote par les deux parlements, sa publication par le roi et sa mise en application pendant quatre ans, sauf la négociation politique, sauf l'autorisation de la tenue du referendum, et sauf justement la mise sous tutelle par intimations directes au moyen de l'article 155 de la constitution : à part ça le gouvernement espagnol "aura tout essayé".
 
Devant le risque d'escalade, le gouvernement français a déjà été avisé, en mai dernier, de dédier une cellule au suivi de l'évolution de la situation.

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