jeudi 1 juin 2017

lettre catalane à la Commission de Venise

Publiée ce 31 mai, la lettre envoyée avant-hier 29 mai par le président du gouvernement catalan au président de la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit (dite Commission de Venise) du Conseil de l'Europe est déjà commentée par quelques media espagnols et devrait être demain sur un certain nombre de premières pages.
 
Cependant, les commentaires publiés jusqu'à présent relèvent du même déni de réalité que la politique du gouvernement espagnol, avec le refrain habituel de l'illicéité.
 
En l'occurrence ils relèvent d'abord que la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe voué à diffuser la bonne parole en matière de consultations démocratiques, ne peut d'après ses statuts être saisie que par le parlement, le gouvernement ou le chef d'Etat d'un Etat membre, ce que n'est pas le président de la Catalogne puisqu'il ne dirige que le gouvernement d'une province, et que les décisions auxquelles il se réfère dans sa lettre émanent d'un parlement provincial. La remarque est donc fondée mais elle perdra toute pertinence dès que la Commission de Venise, à son habitude et pour tromper l'ennui de ses fonctionnaires, s'auto-saisira malgré tout et lancera un groupe d'étude, comme elle le fait quand un participant même pas citoyen d'un pays membre (voire même pas européen) pose une question à la sortie d'une conférence. Peu regardante sur la rigueur de ses statuts, la Commission de Venise s'intéresse plus aux modalités pratiques d'administration d'une élection ou d'un referendum qu'aux subtilités du droit constitutionnel et surtout international. En témoigne en particulier l'acceptation en son sein, et sous la désignation mensongère de gouvernement d'Etat souverain, des institutions provisoires d'administration de la province de Kossovo et Métochie établies sous la juridiction et sur le territoire de la Serbie (Etat membre du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise) par la résolution 1244 du Conseil de Sécurité de l'ONU, résolution dont les forces d'occupation des pays de l'OTAN empêchent l'application. Avant même que ces institutions provisoires ne proclament en 2008, sous la protection de l'OTAN, la sécession et l'indépendance de la province (d'ailleurs sans effet au regard du droit international), la Commission de Venise avait acceptée d'être saisie par une demande de "l'Assemblée de Kossovo" en date du 10 avril 2007, lança une étude et nomma un rapporteur qui remit dès le 19 avril son projet de réponse à ce parlement provincial (avis consultatif 434/2007).
 
On note aussi, en Espagne, que de toute façon la Commission de Venise ne saurait se prononcer sur un processus qui enfreint plusieurs des recommandations (non contraignantes) qu'elle diffuse dans son code de bonnes pratiques, en particulier qu'une consultation ne devrait pas contrevenir à la constitution et à la légalité, et que ses modalités annoncées ne devraient plus être modifiées dans l'année précédant la consultation. C'est là encore hautement surestimer les critères de la Commission de Venise en matière de légalité et de constitutionnalité, puisque dans son avis 743/2013 du 25 mars 2014 (sur la liberté de religion) la Commission, après avoir rappelé que "toute référence au Kosovo dans le présent document [...] doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU", construit pourtant toute son analyse et argumentation, et notamment le chapitre "cadre législatif et constitutionnel", en référence explicite et exclusive à une "Constitution de la République du Kosovo" proclamée illégalement, en contravention de la constitution de la République de Serbie, de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité de l'ONU, du statut (texte de type constitutionnel) donné à la province par cette résolution dans le cadre de la Serbie, et, accessoirement mais notablement compte tenu de la vocation de la Commission de Venise, sans consultation démocratique préalable. Pour mémoire, la "République du Kosovo" à la constitution de laquelle se réfère en cet avis la Commission de Venise n'est pas membre du Conseil de l'Europe (qui n'en reconnaît pas la sécession) dont la Commission de Venise est un organe. Au vu d'un tel précédent rien ne garantit que la Commission de Venise étudierait une question concrète (les modalités d'organisation d'un referendum par exemple), posée par le gouvernement ou le parlement catalan, dans le cadre législatif et constitutionnel espagnol plutôt que dans le cadre législatif et constitutionnel catalan, auquel le referendum ne contreviendra évidemment pas.
 
Enfin et surtout les journalistes commentent sans l'avoir lue cette lettre du président Carles Puigdemont écrite dans un catalan pourtant simple. En réalité il ne pose aucune question et ne demande aucun avis à la Commission de Venise. La compétence d'un chef de gouvernement provincial à saisir la Commission, la licéité du processus qui serait soumis à cette dernière et le cadre législatif dans lequel elle l'étudierait sont hors sujet puisqu'aucune question ne lui a été adressée. Le président catalan a simplement informé par lettre le président de la Commission, comme il aurait pu informer un ami, un élu catalan ou un professeur zimbabwéen de science politique, de l'avancement du processus consultatif en Catalogne, en l'occurrence les décisions du parlement et du conseil exécutif, sa démarche auprès du gouvernement espagnol pour rendre compte de ces décisions et se mettre à sa disposition afin de négocier les termes du referendum, et le refus ferme et définitif du premier ministre espagnol Mariano Rajoy d'en discuter. En conclusion Puigdemont se dit convaincu que ces informations, en raison de leur "transcendance politique", intéresseront la Commission de Venise, et se met à sa disposition pour tout renseignement complémentaire. Il ne s'agit que d'une lettre, sinon de compte-rendu puisqu'il n'y a pas de lien hiérarchique ou organique entre le signataire et le destinataire, du moins d'information, et seulement à titre d'information, ce que personne ne saurait reprocher.
 
Comme d'habitude, les journalistes espagnols se rabattent sur l'argutie légaliste pour cacher que le gouvernement espagnol feindra la surprise en septembre, tandis que le roitelet Philippe Dernier doit préparer son curriculum vitae en vue d'un prochain emploi.
 
Pour mémoire, l'un des trois membres de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe qui constituent, avec trois membres de la Commission de Venise et deux membres du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux, le Conseil des Elections Démocratiques, est un éminent professeur de droit administratif, député et ancien sénateur catalan au parlement espagnol, membre de la coalition souverainiste élue au gouvernement catalan pour y préparer le referendum.

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