lundi 20 février 2017

crimes contre l'humanité et cri d'inanité

Les définitions qui suivent s'adressent aux simples curieux de récents abus de langage susceptibles de déboucher sur de futurs abus d'autorité. Elles ne s'adressent pas aux journalistes auxquels on peut pardonner les effets de manchette et le choc des mots inappropriés, et elles s'adressent encore moins aux politiciens professionnels auxquels on ne peut pardonner d'associer l'incompétence juridique volontaire à l'agression grave contre leur propre pays, de l'étranger.
 
Certains pays se sont dotés de régimes où un pouvoir arbitraire (au sens propre) est confié pour appliquer des principes moraux très généraux à un chef d'état qui n'a pas nécessairement choisi voire prévu de l'être mais s'y résigne par devoir. La France s'est dotée d'un état de droit où le pouvoir est confié pour appliquer la loi écrite à un chef d'état choisi parmi des candidats volontaires (mais professionnels de la politique) ayant eu tout loisir de mettre leurs compétences en adéquation avec leur ambition.
 
Il est donc crucial, en France, de réserver les opinions morales aux débats philosophiques, et d'obliger le personnel politique à la compétence juridique et à la précision de langage.
 
Car la conscience, dans les civilisations moralement évoluées et philosophiquement avancées, ne date pas d'hier et l'éthique n'a pas attendu les codes écrits pour entrer dans le droit coutumier. Néanmoins, en août 1945 les accords de Londres ont défini dans la charte du Tribunal Militaire International (de Nuremberg) le crime contre l'humanité, distinct du crime de guerre connu depuis au moins Saint Thomas d'Aquin, comme étant "l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes les populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux". Le code pénal français a reconnu ce type de crime en 1964, puis l'a défini en 1994. Le texte actuel, modifié en 2004, énumère précisément "la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile" (article 212-1 du code pénal).
 
Au niveau du droit international, la définition la plus récente du crime contre l'humanité, et l'une des plus consensuelles, est celle du Statut de Rome de 1998 fondant la Cour Pénale Internationale, qui vise lui aussi des actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, en l'occurrence le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert forcé, l'emprisonnement en violation du droit international, la torture, le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou autre forme de grave violence sexuelle, la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, l'apartheid, et les autres actes inhumains.
 
Il faut rappeler que les opinions morales sont légitimement discutées, mais que ce qu'on appelle le droit est l'ensemble des règles qui ont été définies, généralement par un relatif consensus entre les législateurs, et écrites pour clore la discussion, arrêter l'interprétation qui fait foi et fait loi, et servir de référence commune indiscutable.
 
Le crime contre la paix, terme de droit international désignant l'agression, n'est pas un crime contre l'humanité. La conduite de la guerre, la victoire, l'occupation, l'annexion, tous actes admis et codifiés par le droit international pour y éviter la commission de crimes de guerre, ne sont pas des crimes contre l'humanité. La déportation et l'extermination sont des crimes contre l'humanité, mais la colonisation n'est pas un crime contre l'humanité. Encore une fois, on peut émettre l'opinion que c'est moralement inhumain (ou l'opinion contraire), mais les sujets de droit international, à savoir les états souverains plus quelques organisations, qui définissent encore aujourd'hui ce droit international et le codifient par écrit, n'ont jusqu'à présent pas qualifié la colonisation de crime contre l'humanité, ce crime le plus grave qui soit, et d'ailleurs le seul qui, en France, soit imprescriptible compte tenu justement de sa gravité.
 
L'esclavage, la déportation, la torture, le viol, l'esclavage sexuel ont par contre été expressément définis comme crimes contre l'humanité. Toute intervention militaire mandatée par la communauté internationale pour mettre fin à ces crimes est donc légitime par ses fins en regard du droit international, et en particulier en matière de droit à la guerre ou jus ad bellum tel qu'il a été défini par les premiers docteurs. Si les moyens employés sont aussi légitimes que les fins, c'est-à-dire s'ils sont mesurés et aussi propres que possible, l'entrée en guerre pour la réparation d'une injustice ou l'interruption d'un crime, a fortiori de multiples crimes contre l'humanité, entre dans la catégorie de la guerre juste, même dans le cas où elle commence par une agression. On se place là dans le cas où l'intervenant serait un pays tiers, puisque s'il est lui-même le pays agressé, c'est-à-dire si c'est sa propre population qui fait l'objet de mise en esclavage, déportation, viol ou esclavage sexuel, il n'a même pas besoin de mandat international et se trouve en cas de légitime défense, l'une des plus anciennes notions du droit international.
 
On a cité là quelques notions sans alourdir ce petit texte par de redondantes références d'articles, que le lecteur retrouvera facilement en lançant une recherche sur les expressions mentionnées. L'ENA, elle, fournit aux politiciens briguant les plus hautes responsabilités des milliers de pages de cours précis, référencés et commentés, car l'approximation de langage n'a pas sa place dans un état de droit, et de droit écrit.

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