lundi 23 mai 2016

l'interdiction légale de contrôle des étrangers en France

Avertissement : cet article n'apprendra rien aux lecteurs de la Huitième Plaie.
 
A l'un de ces moments désormais périodiques où l'on s'interroge sur la sécurité des avions et donc l'étanchéité des aéroports, de nombreux Français sont sidérés de l'hypocrisie des autorités aéroportuaires et policières qui multiplient les déclarations publiques rassurantes tout en laissant ostensiblement, tous les jours, passer à côté des portiques des dizaines de formes humanoïdes sous emballage masquant, au motif que leur adhésion à une idéologie du reste ouvertement ennemie leur confère un statut supérieur à celui du commun des mortels et leur accorde le privilège d'une exemption de contrôle. Il s'agit là d'un abus d'autorité, d'une entorse aux lois et règlements et d'une discrimination anticonstitutionnelle.
 
Par contre, ce qu'ignorent la plupart des Français confiants dans leurs législateurs élus, c'est qu'ils ont légalement et formellement interdit d'opérer un contrôle d'identité et de situation de séjour sur une personne d'apparence étrangère.
 
Tandis que leurs électeurs indigènes s'affairaient aux derniers préparatifs du réveillon de nouvel an, quelques députés xénophiles se réunissaient discrètement au Palais-Bourbon pour modifier les conditions de vérification du droit au séjour régulier et altérer la définition du délit d'aide au séjour irrégulier, au moyen de la loi 2012-1560 du 31 décembre 2012 affichant évidemment des motifs sinon charitables du moins humanitaires, et prétextant abusivement n'introduire que quelques modifications administratives sur les conditions de contrôle et de restriction temporaire de la liberté, afin de mettre le droit français en conformité avec la directive européenne 2008/115/CE sur le retour des étrangers en situation irrégulière, et de ce fait mieux garantir l'application des droits de l'homme. En fait de modifications administratives les députés ont restreint la définition d'un délit, et interdit son contrôle.
 
Ainsi la loi 2012-1560 a introduit une condition indispensable à tout contrôle, par quelque autorité que ce soit, des obligations de détention, port et présentation des pièces et documents relatifs au séjour des étrangers en France : ce contrôle ne peut désormais être effectué que "si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger". Cette paraphrase semble vouloir interdire le contrôle "au faciès", à l'accoutrement vestimentaire et au comportement exotique, bien qu'elle interdise aussi au passage le contrôle aléatoire ; la police ne peut donc plus ni contrôler quelqu'un au hasard ni contrôler quelqu'un dont la personne dénote la qualité d'étranger, mais seulement les gens dont des éléments objectifs "extérieurs à leur personne" dénotent leur qualité d'étrangers. Par ailleurs les contrôles "ne peuvent consister en un contrôle systématique" des personnes présentes ou circulant en un lieu donné, c'est-à-dire qu'on ne peut désormais procéder qu'à des contrôles non exhaustifs, donc sélectifs tout en évitant soigneusement de contrôler les personnes dont l'extranéité manifeste émanerait de leur personne plutôt que de "circonstances extérieures". En bref les services chargés du contrôle de la régularité du séjour des étrangers en France ne peuvent contrôler que des gens d'apparence française. Ils peuvent certes approcher en priorité les personnes d'apparence française dont une circonstance extérieure à la personne fait apparaître la qualité d'étranger, par exemple les personnes d'apparence française qui déclarent au personnel de contrôle qu'en réalité, et contrairement aux apparences, elles sont étrangères. Et sans aucun doute, une personne d'apparence mongoloïde s'exprimant en mandarin et arborant un drapeau chinois dénoncera que le policier l'a interpellée en raison de son faciès et de sa langue (critères de contrôle interdits) avant d'apercevoir son drapeau, seul élément extérieur à sa personne justifiable d'un contrôle et d'ailleurs selon un critère plus subjectif qu'objectif puisque tout un chacun peut arborer un drapeau chinois.
 
Voilà qui a dû passablement désorienter les policiers de base, donner du travail aux centres de formation continue de la police et susciter de nombreuses questions, car évidemment aucun fonctionnaire ne souhaite se rendre coupable d'une faute professionnelle qui entacherait le contrôle de vice de procédure et donc entraînerait l'annulation automatique de toutes les conséquences du résultat dudit contrôle, en plus de faire encourir au fonctionnaire les conséquences de la violation de la loi et des codes en vigueur (celui sur le séjour des étrangers et celui des douanes en particulier). La jeune jurisprudence, tout comme la génèse de la loi, a heureusement rapidement précisé les intentions du législateur en montrant que, par exemple, le fait de parler une langue étrangère et de sembler ne pas comprendre le français ne peut pas être considéré comme une "circonstance extérieure à la personne de l'intéressé", donc n'est pas un élément objectif d'extranéité justifiable du contrôle de l'identité et de la régularité du séjour. En clair, il est désormais illégal de contrôler l'identité et le titre de séjour d'une personne qui, en France, s'exprime dans une langue étrangère.
 
Cette loi 2012-1560 a aussi étendu l'immunité pénale dans le cadre de l'aide au séjour irrégulier des étrangers, autrefois réservée à la famille proche de l'étranger clandestin et maintenant étendue à la famille proche de son conjoint ou concubin plus ou moins notoire, famille alliée désormais donc immune au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Ainsi, toute personne susceptible d'être poursuivie pour le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger peut acquérir l'immunité en plaçant un parent proche, direct ou par alliance (elle-même étendue à l'alliance informelle "notoire"), en situation de concubinage apparent avec l'intéressé ou un membre de sa famille. L'immunité est également étendue à toute personne physique ou morale, qui, en l'absence de contrepartie directe ou indirecte, fournit des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des "conditions de vie dignes et décentes" à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à "préserver la dignité ou l'intégrité physique" de celui-ci. L'immunité en matière de délit d'aide au séjour irrégulier, qui n'était auparavant applicable qu'aux personnes physiques (logique en ce qui concerne l'emprisonnement) est donc ainsi étendue aux personnes morales, c'est-à-dire associations ou entreprises, auparavant passibles au moins de l'amende ; ainsi ce n'est plus seulement la personne physique autrefois considérée comme délinquante qui est couverte par l'immunité, mais également la personne morale autrefois considérée comme association de malfaiteurs. Certes le délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers n'était auparavant pas constitué lorsque le motif en était la préservation de l'intégrité physique de l'illégal (assistance à personne en danger heureusement non pénalisée), mais l'exception est désormais étendue à l'amélioration de son confort, faute de précision sur la notion de dignité et décence des conditions de vie dans l'illégalité, qu'elle soit d'ailleurs clandestine ou déclarée puisque la clandestinité tend elle-même à disparaître depuis que les services gouvernementaux entretiennent voire invitent des étrangers en situation d'illégalité.
 
Au-delà, en abrogeant l'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cette loi a supprimé le délit même de séjour irrégulier. On prétend parfois que cette suppression a été compensée par la création d'un "délit de maintien sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement", que la même loi a introduit par un nouvel alinéa de l'article L624-1 qui entend punir d'un an de prison et 3750 euros d'amende tout "étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français", est resté malgré tout, si tant est du moins qu'il a bien fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence... c'est-à-dire qu'il a été identifié et déterminé en situation irrégulière, donc au préalable contrôlé, dans les conditions de contrôle exposées ci-dessus. En résumé, séjourner en France de manière illégale n'est plus un délit mais une simple contravention et ce qui est punissable de prison est de se faire prendre, ou plus exactement de rester après avoir été pris et dûment enjoint de quitter la France, par décision de justice. Or la même loi a commencé par compliquer et restreindre singulièrement les conditions dans lesquelles on peut constater, puis mener jusqu'aux suites judiciaires, le séjour illégal.
 
La démarche philosophique ressemble à celle utilisée largement depuis quarante ans pour dépénaliser l'une après l'autre des pratiques considérées naguère comme délictueuses voire criminelles, et aujourd'hui tolérées sauf décision contraire expresse : en supprimant le délit on supprime le délinquant, en déclarant que le vol n'est plus un délit il n'y aura pas forcément moins de vols mais cela fera des délits et des délinquants en moins. Séjourner en France illégalement n'est donc a priori plus un délit, sauf dans les cas individuels où un tribunal en a nominativement décidé autrement, où un ordre de sortie du territoire a bien été signifié selon toutes les règles administratives contraignantes, et où le contrevenant n'a pas obéi : il devient alors, et seulement alors, un délinquant. Evidemment, si tant est qu'on fasse encore l'effort de présenter un cas procéduralement parfait à la justice, rien ne garantit qu'un juge osera prononcer un arrêt contraire à l'esprit manifestement permissif du Code ainsi modifié, et même dans ce cas rien ne dit ce qu'il adviendrait, en appel, de sa décision répressive contraire à la volonté des députés du 31 décembre 2012.
 
Trois ans avant la trop peu connue loi 2016-274 allongeant le séjour temporaire, écourtant la rétention administrative, étendant la naturalisation à toute la fratrie d'un bénéficiaire du droit du sol et accordant la régularisation automatique des clandestins en mauvaise santé, la loi 2012-1560 avait manifestement été conçue et votée pour interdire à l'avance toute réaction à l'intrusion massive de hors-la-loi qui allait se produire en 2015, et qui à la lueur de cette loi préparatrice paraît bien moins inopinée qu'on a voulu le dire l'année dernière.
 
Quel qu'en soit l'enrobage administratif visant à masquer l'introduction d'une discrimination flagrante à l'encontre des aborigènes (contrôlables), ce n'est pas par inadvertance qu'une loi a interdit le contrôle des personnes d'apparence étrangère en France deux ans avant le début d'une intrusion illégale massive, comme exposé dans la Huitième Plaie.

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